Qualification : Expert Judiciaire Interprète / Traducteur Assermenté en langue turque près la Cour d'Appel

Expert Traducteur / interprète assermenté près la Cour d'Appel en langue turque

Depuis 1985, TRADUCTIONS et des interventions en INTERPRETATION à la demande des services administratifs, de la gendarmerie nationale, la police nationale, les Tribunaux de grande d'instance, d'instance, la Cour d'Appel, la Cour d'Assises, juges d'instruction, des enfants,
d'application des peines, de détention et des libertés, des affaires familiales, des notaires, huissiers, et des avocats, les services hospitaliers, les écoles etc).

Assermenté par la Cour d'Appel et reconnu en tant qu'expert traducteur / interprète en langue turque.

Outre la qualification "expert traducteur / interprète", assermenté également pour l'application de

• La Circulaire CIV/06/05 du 4 Avril 2005 relative au décret n° 2005-214 du mars 2005 relatif aux interprètes / traducteurs (liste des "interprètes taducteurs" habilités pour l'assistance par l'intermédiaire de moyens de télécommunication

• Application de l'art. 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 codifié aux articles L 111-7 et L 111-8 du CODE DE L'ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

NOR: JUS C 05 20 257 C -seul le BO fait foi-Fonds documentaire intranet DACS (C3 - Bureau du Droit Processuel et du Droit Social - Sous-Direction du Droit Civil)

Cf. Circulaire (version intranet) Paris le 4 Avril 2005

Date d'application : 31 mars 2005 de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Attestation de domicile * Certificat de résidence ( Modèle ) * Ikametgah Ilmuhaberi ( fransizca örnek )

Türkiye Cumhuriyeti vatandaslarindan TC Konsolosluk, Baskonsolusluk ve Elçiliklerinde yapilacak bir çok islem için ( Askerlik islemleri, Askerlik Tecili, Vatandalik, çifte vatandaslik, nüfus, pasaport vb. ) gibi islemlerde ikametgâh ilmuhaberi örnegi

• CERTIFICAT DE RESIDENCE ou ATTESTATION DE DOMICILE
  
  ve bu belgelerin yemili tercümandan tasdikli türkçeye çevirileri istenmektedir.
  
  
  Bu belgeyi kendiniz bos bir kagida asagidaki örnekten esinlenerek yazabilirsiniz. Sonra belgedeki imzanin size ait oldugunu tasdik ettirmek için oturdugunuz yerin belediyesine bir kimlik belgeniz ile basvurmaniz yeterlidir ( LEGALISATION DE LA SIGNATURE ). Ikametgah ilmuhaberi yerine konsoloskuklara elektrik, gaz, telefon faturasi ile basvurular kabul edilmemektedir.
  
  ÖRNEK * MODELE
  
  DECLARATION SUR L’HONNEUR
  (Décret 1277 – 2000 du 26 décembre 2000)
  
  ATTESTATION DE DOMICILE – CERTIFICAT DE RESIDENCE
  
  Je soussigné :
  
  Monsieur / Madame / Mademoiselle
  Nom :
  Nom de jeune fille :
  Prénom :
  Date de naissance :
  Lieu de naissance :
  
  
  Déclare et certifie sur l’honneur être domicilié actuellement à l’adresse indiquée ci-dessous :
  
  N°...............Rue, Av, Bld.....................................................
  Code postal :..................................
  Commune :..................................
  Pays F R A N C E
  
  
  Fait à ........................... le...................................
  
  
  
  SIGNATURE: (de l’intéressé, attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus)
  
  
  ...............................................
  
  
  Légalisation de la signature par les services
  de la mairie de la commune de résidence
  
  
  
  
  
  
  
  
  Article 441-7 du code pénal ‘Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.224 € d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexact ; de falsifier une attestation ou un certificat sincère ; de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié
  
  GERI DÖN * RETOUR