FRANSIZCA TURKCE TERCUMAN TRADUCTEUR TURC FRANCAIS

FRANSIZCA TURKCE TERCUMAN TRADUCTEUR FRANCAIS TURC

2012-01-21T11:00:00.000+01:00

COLMAR ISTINAF - TEMYIZ MAHKEMESI NEZDINDE

YEMINLI BILIRKISI MÜTERCIM TERCÜMAN
EXPERT TRADUCTEUR ASSERMENTE

PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Membre de la Chambre Régionale des Experts Traducteurs d'Alsace

H a l d u n S E V I L G E N
5, RUE KANT
67000 STRASBOURG - FRANCE

Email: sevilgen@free.fr

Tél. (00 33) 03 88 61 59 34

Fransa disindan aramalarda : 00 333 88 61 59 34

CEP - PORTABLE (00 33) 06 19 89 69 34

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Yersu S E V I L G E N
Quartier Les Moulins
Métro Porte d'Arras - Porte des Postes
59000 LILLE - FRANCE

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Fransa disindan aramalarda: 00 336 09 43 00 39

Diger konularda detayli bilgileri asagidaki sitelerde bulabilirsiniz:

http://fransizcatercume.blogspot.com

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Fransizca < > Türkçe * Tercüman Mütercim * Traducteur Interprete

2012-01-21T10:59:00.000+01:00

Fransa Istinaf (temyiz) ve Asliye ve Sulh Hukuk Mahkemeleri nezdinde Yeminli Eksper (adli bilirkisi) MÜTERCIM - TERCÜMAN

Sözlü ve yazili çeviri: hukuki, ticari, teknik, tibbi, bilimsel ve edebi,...
Es zamanli (simültane), ardil (konsekütif, difere) çeviriler,

* Ticari görüsmelerde refakat hizmetleri...

* Teknik ve ticari her nevi katalog, brosür, kilavuz çevirileri,

* Sözlesme, anlasma ve teklifler, tutanaklar, siparis bordrolari, makbuzlar, ticari yazismalar,

* Eksper (bilirkisi) tutanak ve raporlari,

* Ihracat, ithalat, gümrük belgeleri, tescil islemleri

* Noter belgeleri: satis akitleri, vekaletnameler, veraset islemleri, özel sôzlesmeler

* Kanun ve yönetmelikler, uluslararasi anlasmalar,

* Diplomalar, basari belgeleri, not dökümleri, staj sertifikalari, ögrencilik belgeleri, kayit formlari

* Tibbi raporlar,

* NÜFUS : MERNIS dogum kayit örnegi, evlenme kayit örnegi, vukuatli nüfus kayitlari,

* Mahkeme kararlari, hukuki yazismalar, uluslararasi anlasmalar,

* Oturma izni, vatandaslik, çifte vatandaslik ve vize islemleri ile ilgili basvuru dosyalari ve belgeler...

* Ikametgah ilmuhaberleri (adres belgesi)

* Askerlik islemleri için gerekli belgeler

Tercüme çalismalarinin teslimi : Tercümeler ihtiyaca göre email, faks, kargo, veya posta ile ulastirilir. Email ve faks ile yollanan belgelerde orijinal imza ve mühür bulunmaz.

Dikkat edilmesi gereken noktalar :Belli bir belgenin eksiksiz ve dogru bir tercüme yapabilmek için, aslinin tamaminin, tüm verileri ile tercüme edilmesi gerekir.

Tercüman tercüme yaptiginda, yeni bir maddi (nesnel) temel üzerinde, asil (orijinal) belgenin yerine hukukî anlamda geçecek, yeni bir belge yaratir (üretir). Bu nedenle, tercümanin tüm görsel verileri belirtmesi gerekir : meselâ düzeltilmis kelime, elle çizilmis cümle, mühürün veya damganin içerigi (veya kapsami). Baslikli bir kagit üzerine yazilmis metnin, kagidin tüm ögeleriyle ve basligin tüm yazilariyla eksiksiz tercüme edilmesi gerekir.

FAYDALI ADRESLER * ADRESSES UTILES

Consulat Général de Turquie à Strasbourg * Strazburg T. C. Baskonsoloslugu

10, Rue Auguste Lamey 67000 Strasbourg, France

Tél: (+33) 03 88 36 68 14

Fax: (+33) 03 88 37 97 39

Consulat Général de la Suisse à Strasbourg * Strazburg Isvicre Baskonsoloslugu
23, rue Herder67000 Strasbourg, France

Adresse postale
Consulat général de Suisse
Boîte postale 2001467083 Strasbourg Cedex, France

Tél. +33 388 35 00 70
Fax +33 388 36 73 54

Jours et heures d'ouverture * Açilis gün ve saatleri:
Lundi - vendredi * Pazartesi - cuma : 08.30 - 11.45
Samedi et dimanche fermés * Cumartesi ve pazar kapali
L'après-midi sur rendez-vous. * Ögleden sonralari randevu ile

Arrondissement consulaire du Consulat Général de la Suisse à Strasbourg * Strazburg Isvicre Baskonsoloslugunun yetki alani :
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54),Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Vosges (88)

Colmar Istinaf Mahkemesi yetki alani * Circonscription juridique de Cour d'appel de Colmar

ASLIYE HUKUK MAHKEMELERI

* TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Bas Rhin (67)

SAVERNE
Palais de justice, 7 rue du Tribunal 67700 Saverne
Tél। 03 88 71 61 51

STRASBOURG
Palais de justice, 1 quai Finkmatt 67070 Strasbourg Cedex
Tél. 03 88 75 27 27

* TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Haut Rhin (68)

COLMAR
Palais de justice, Place du Marché aux fruits68000 Colmar
Tél. 03 89 20 56 00

MULHOUSE
Palais de justice, 21 av Robert Schuman68061 Mulhouse Cedex
Tél. 03 89 36 25

TRADUCTION et INTERPRETATION DE LIAISON

L'INTERPRÉTARIAT assuré par un interprète (agréé) assermenté par la Cour d'Appel avec la garantie contre tous les risques juridiques. Compétence et expérience de plus de 20 ans. La reconnaissance de la qualité d' EXPERT JUDICIAIRE autorise l'expert à exercer ses compétences sur le plan national et international. La TRADUCTION effectuée par un traducteur ayant la qualité d'expert judiciaire est reconnue par toutes les autorités juridiques et administratives sur le plan national. Pour une reconnaissance sur le plan international, il peut être nécessaire de faire légaliser la signature. Ceci signifie les instances qui détiennent un spécimen de la signature de l'expert peuvent authentifier la signature (ceci pour éviter les faux) sans pour autant avoir une compétence quelconque pour pouvoir juger de la qualité du travail effectué.

TRADUCTION légalisée de tous documents de la langue turque vers la langue française et de la langue française vers la langue turque.

* Documents commerciaux: contrats, statuts de sociétés, fusions et acquisitions, conventions, bons de commande, correspondances,

* Actes notariés: procurations, mandats, actes authentiques,

* Documents publicitaires communiqués de presse,

* Documents techniques, scientifiques, médicaux,

* Documents juridiques: jugements, assignations, textes de loi, réglementations, conventions internationales,

* Documents d'état-civil : Actes de naissance, actes de mariage, actes de décès, dossiers de naturalisation

* Extraits de casiers judiciaires,

* Diplômes scolaires ou universitaires, certificats, attestations de stage,

* Documents relatifs au service militaire

Tous les travaux sont certifiés et portent la signature et le cachet originaux. Ils peuvent être soumis aux formalités, administratives ou judiciaires. Le cas échéant ils peuvent être soumis en sus aux formalités internationales de légalisation: consulaires, ministérielles (en France, en Turquie ou dans un pays tiers), administratives, Apostille, les Chambres de la Commerce et de l'industrie, les Chambres de Métiers pour certifier la reconnaissance juridique du travail de l'expert traducteur.Domaines de compétences : Agro-alimentaire, automobile, brevets d'inventions et revendications, commercial, électronique, financier, industrie pétrolière, informatique, juridique, machine-outil, mécanique, médical, pharmaceutique, production, publicité, qualité, sites internet, textile, transport, urbanisme.

Spécialisations:

* Traducteur-interprète expert assermenté

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DROITS et DÉMARCHES des étrangers en France

REGROUPEMENT FAMILIAL

Définition du regroupement familial

Le regroupement familial est la procédure qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale sur le territoire français.La procédure de regroupement familial ne concerne pas :

les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui en sont dispensés,
les membres de famille de français (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendants à charge, parents d'un enfant français mineur résidant en France), les ascendants d'un étranger,
les membres de famille de réfugiés, d'apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire (conjoint et enfants mineurs) sous certaines conditions,
les bénéficiaires de la procédure dite de "famille accompagnante" (concerne un nombre restreint de famille d'étrangers hautement qualifiés),
les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour "scientifique".

Cours de turc

2012-01-21T10:58:00.000+01:00

Cours de turc, formation en langue turque assurée par une formatrice bilingue TURC - FRANCAIS expérimentée

Les différents cours particuliers de langue turque à domicile:

Eveil linguistique pour les tout-petits;
Cours de langues pour les professionnels
Cours de conversation à domicile;
Stages intensifs.

Objectifs des cours particuliers de langues : améliorer les axes suivants : oral, écrit, vocabulaire, grammaire, méthodologie, remise à niveau, aide aux révisions.

CONTACT :

Yersu SEVILGEN

Tel. 06 09 43 00 03

E-mail : YERSU@hotmail.fr

Acquisition de nationalité francaise par NATURALISATION

2012-01-21T10:57:00.000+01:00

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION
(Article rédigé par Yersu SEVILGEN - Juriste)

La naturalisation n’est pas de droit : l’administration peut refuser même si les toutes les conditions sont réunies.

Il faut avoir plus de 18 ans pour demander la naturalisation (art 21-22 CC). Mais une exception existe au profit du mineur resté étranger alors qu’un de ses parents est devenu français (voir fiche sur les mineurs étrangers).

CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE

Au moment de la signature du décret de naturalisation, le demandeur doit résider en France (art 21-16 CC).

Le demandeur doit justifier qu’il a résidé habituellement en France pendant les 5 années précédant le dépôt de la demande de naturalisation (art 21-17 CC). Toutefois, il existe des exceptions :

-    Art 21-18 CC : le délai est réduit à 2 ans si le demandeur (au choix) :
o    a accompli avec succès 2 années d’études supérieures ;
o    rend des services importants à la France ;
o    présente un parcours exceptionnel d’intégration.

-    Art 21-19 CC : le délai est supprimé si le demandeur (au choix) :
o    A accompli des services militaires dans l’armée française ou s’est engagé volontairement en temps de guerre dans les armées française ou alliées ;
o    A rendu des services exceptionnels à la France ou sa naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France ;
o    A obtenu le statut de réfugié en France.

-    Art 21-20 CC : le délai est supprimé si (conditions cumulatives) :
o    le demandeur est ressortissant d’un territoire ou d’un Etat dont la ou l’une des langues officielles est le français ;
o    le français est sa langue maternelle ou il justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.

DOMICILE DE NATIONALITE
*    CE Sect 28 févr 1986, min. c/ B.

Le demandeur doit avoir fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.

« La résidence en matière de nationalité doit être effective et habituelle, présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles du postulant » (circ 27 juil 2010).
L’appréciation de la résidence doit se faire de manière globale : ainsi, l’absence, par exemple, des seuls intérêts matériels en France ne peut à elle seule fonder une irrecevabilité.

*    Le caractère de stabilité
Des absences du territoire français pour des motifs légitimes (congés, stage, raisons médicales…) ne portent pas atteinte à cette condition. Mais les allers-retours entre la France et le pays d’origine, marqués par de longs séjours dans celui-ci, y portent atteinte (CE 25 juil 1985 Benedetti).

*    Le centre des attaches familiales
L’absence de la famille du demandeur, notamment de ses enfants mineurs, ne permet pas de considérer la condition de résidence comme établie.
Le fait que le conjoint s’associe à la demande est un élément favorable au demandeur.
*    Le centre des intérêts matériels
Le dossier de naturalisation doit faire apparaître l’ensemble du parcours du demandeur, et non pas seulement sa situation professionnelle au moment du dépôt de la demande, car une insertion professionnelle incomplète peut être compensée par une bonne intégration dans la vie sociale.

CONDITION DE MORALITE

*    Condition de bonnes vie et mœurs (art 21-23 CC)
Cette condition est laissée à l’appréciation de la préfecture du département de résidence du demandeur.
L’enquête est confiée aux services de police ou de gendarmerie et porte sur la conduite, le loyalisme, le comportement civique du demandeur et les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger. Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux et consulaires.

*    Condamnations pénales (art 21-27 CC)
Le demandeur ne peut pas acquérir la NF s’il a été condamné :
-    Pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme;
-    A une peine égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement sans sursis, quelle que soit l’infraction considérée.
Les condamnations prononcées au cours de la minorité ne sont pas prises en compte.

*    Sursis, amnistie, grâce et réhabilitation
Le sursis, l’amnistie (efface les peines mais pas les faits eux-mêmes), et la réhabilitation (efface les peines suite à l’écoulement d’un certain laps de temps) peuvent être pris en compte pour refuser la NF en se basant sur une atteinte à la condition de bonnes vie et mœurs.
La grâce laisse subsister la condamnation : elle constitue donc un obstacle à l’acquisition de la NF.

*    Arrêté d’expulsion et interdiction du territoire français
Dès lors que l’interdiction du territoire français est entièrement exécutée ou que l’arrêté d’expulsion a été expressément abrogé ou rapporté, le demandeur ne peut pas se voir opposer un refus. Toutefois, l’administration peut en tenir compte pour refuser la naturalisation en se basant sur une atteinte à la condition de bonnes vie et mœurs.

ASSIMILATION A LA COMMUNAUTE FRANCAISE
*    Art 21-24 CC (modifié par loi du 16 juin 2011)

Cette condition d’assimilation à la communauté française sera appréciée de 2 manières lors de :
-    L’enquête de police pour vérifier la condition de bonnes vie et mœurs du demandeur ;
-    La convocation du demandeur devant un agent désigné par le préfet, qui, à l’issue de l’entretien, dressera un PV d’assimilation.
L’enquête peut être complétée par une enquête sociale demandée à la DDASS pour s’assurer que le demandeur ne contrevient pas aux principes qui gouvernent la société française.

Le demandeur doit justifier d’« une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ». Les réfugiés et apatrides qui résident en France depuis 15 ans au moins et qui sont âgés de plus de 70 ans ne sont pas concernés (art 21-24-1 CC).
Lorsque le demandeur ne connaît pas assez la langue française, l’administration n’est pas tenue de refuser la naturalisation ; elle peut « ajourner la demande au motif que la connaissance de la langue française par l’intéressé était insuffisante » (CAA Nantes 3 févr 2006 Rasiah)

La condition de connaissance « des droits et devoirs conférés par la nationalité française » fait obstacle à la naturalisation d’un demandeur qui appartient à un mouvement fondamentaliste religieux musulman. Mais une simple appartenance sans comportement prosélyte ne suffit pas à refuser l’octroi de la NF (CE 8 oct 2004 Bouazzaoui).

!!! ATTENTION !!! La loi du 16 juin 2011 ajoute comme conditions d’assimilation à la communauté française la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.

LE DELAI DE REPONSE
*    Art 21-25-1 CC

La réponse de l’administration doit intervenir dans les 18 mois à compter de la remise du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires. Le délai est réduit à 12 mois lorsque le demandeur justifie de 10 ans de résidence habituelle.
Ces délais peuvent être prolongés une seule fois de 3 mois par décision motivée.

CONCRETEMENT :
-    Pour obtenir le dossier de NF (au choix) :
o    retirer un dossier à la préfecture du département de résidence
o    télécharger le formulaire Cerfa N° 12753*01 et la notice d’information sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/R16995.xhtml
-    Déposer le dossier avec toutes les pièces à la préfecture du département de résidence.

Art 21-16 CC
« Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».

Art 21-17 CC
« Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande ».

Art 21-18 CC
« Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;
3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif ».

Art 21-19 CC
« Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° Alinéa abrogé ;
2° Alinéa abrogé ;
3° Alinéa abrogé ;
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5° Alinéa abrogé ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;
7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ».

Art 21-20 CC
« Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française ».

Art 21-23 CC
« Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat ».

Art 21-24 CC
« Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».
!!! ATTENTION !!! La partie soulignée correspond à l’ajout issu de la loi du 16 juin 2011.

Article 21-24-1 CC
« La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans. »

Article 21-25-1 CC
« La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois. »

Art 21-27 CC
« Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ».

Türkiye'de fransiz vatandasi veye fransiz - türk (çift vatandas) ile evlenme ve tescili

2012-01-21T10:50:00.115+01:00

Türk vatandasi olan bir kisi, Türkiye'de yetkili türk makamlari veya Türkiye'deki Ankara veya Istanbul'da bulunan fransiz baskonsolosluklari huzurunda, fransiz vatandasi veya fransiz ve türk vatandasi (çift vatandas) olan bir kisi ile, resmi nikâh kiyilmak suretiyle evlenebilir.

Dinî nikâh islemleri hiçbir sekilde dikkate alinmaz.

Yetkili türk makamlari huzurunda nikâhla evlenme islemi yapildiysa, fransa baskonsolosluklarinda veya Fransa'da, ikinci defa nikâh islemi yapilmaz. Bu konuda fransiz baskonsolosluklari tarafindan telefon ile bilgi verilmez.

Après la célébration du mariage devant les autorités turques compétentes (le mariage ne peut pas avoir lieu au consulat général de France).

Eslerden biri fransiz vatandasi veya hem fransiz hem de türk vatandasi (çift vatandas) ise, ve nikâh türk makamlari huzurunda kiyilmissa, bu resmi evlilik isleminin fransiz makamlari tarafindan tescil edilmesi ("Transcription du mariage") gereklidir.

Bu konuda Türkiye'deki Ankara veya Istanbul'da bulunan fransiz baskonsolosluklari tarafindan telefonla bilgi verilmez.

Aucun renseignement ne sera donné par téléphone à ce sujet par les consulats de France à Ankara ou à Istanbul.

NIKAH TESCILI ("Transcription") Türkiye'de, Ankara veya Istanbul'da bulunan fransiz baskonsolosluklarinin nüfus isleri servisi (service d'état civil du consulat) tarafindan yapilir.

Tescil isleminin yapilmasi için, randevu alindiktan sonra, eslerin Türkiye'deki Ankara veya Istanbul'da bulunan fransiz baskonsolosluklarinin nüfus isleri servisine BIRLIKTE ve BIZZAT gidip tescil islemleri için gerekli belgeleri, eksiksiz olarak sunarak basvuruda bulunmasi gerekir. Eksik dosyalar kabul edilmez.

Pour la transcription du mariage, après avoir pris rendez-vous, les conjoints devront se présenter ENSEMBLE au service d'état civil du consulat général de France à Ankara ou à Istanbul, munis de l'ensemble des documents. Tout dossier incomplet est refusé.

Fransiz baskonsoloslugunda nikah tescil islemi tamamlandiktan sonra, fransiz vatandasi olan esin nüfus kayitlarinda gerekli güncelleme muameleleri yapilir ve eslere fransiz evlenme cüzdani verilir.

Après la transcription de l’acte de mariage au consulat général de France, elle donne lieu à la délivrance d'un livret de famille français et à la mise à jour de l'état civil du conjoint français.

Fransa'da oturanlar icin bedelli (dovizle) askerlik

2012-01-05T10:57:00.001+01:00

BEDELLI (DÖVIZLE) ASKERLIK

Dövizle askerlik müracaatında bulunabilmek için yurtdısında (isçi statüsünde) en az üç yıl oturma ve çalısma müsadesine sahip olmak gereklidir.

* 20-38 yas arasında askerlik için basvuracaklar:

21 gün temel askerlik egitimi kaldirilmistir.
10.000 euro bedel öderler

Bu para, pesin veya dört esit taksitte ödenebilir.

* 38 yasını doldurduktan sonra askerlik için basvuranlar:

21 gün temel askerlik egitimi kaldirilmistir
10.000 euro bedel öderler

38 yasini doldurduktan sonra yapilacak basvurularda para pesin olarak ödemek zorundadir, ve müracaat tarihinden sonraki isabet eden ilk veya ikinci celp (askere alma) döneminde temel askerlik egitiminlerini yapmak zorundadırlar.

Askerlik celp dönemleri her sene:

2-4 Ocak
1-3 Nisan
1-3 Temmuz
1-3 Ekim

* 1963 ve daha önceki senelerde dogmus olanlar:

Geçici 38.maddenin,n 3. paragrafı kapsamına giren 1963 ve daha yaslı dogumlular, temel askerlik egitimini yapmak istemedikleri takdirde, pesin olarak, 10.224 euro ödemek kosuluyla askerliklerini yapmıs sayılacaklardır.

Basvuruda istenen belgeler:

• T.C. pasaportu,
• T.C. nüfus cüzdanı,
• Isyeri belgesi (Certificat de travail) ve yeminli tercüman tarafindan tasdikli tercümesi. Bu belgede, ise baslama tarihinin belirtilmesi ve belgede isyerinin kase ve adresinin olması gereklidir.
* Fransa'da oturma izni (Carte de séjour) ve yeminli tercüman tarafindan tasdikli tercümesi.

• Son yoklama basvuru formu'ndan iki adet (basvuru formu konsolosluktan temin edilir).

• 6 adet vesikalık fotograf,
• Islem bedeli (harç)

Dövizle askerlik taksidi konsolosluktan alacagınız makbuz karsılıgı banka aracılıgıyla Türkiye'de belirtilen hesaba havale edilmektedir. Diger taksitlerin ise 38 yas sonuna kadar ödenmesi mecburiyeti vardır.

ERTELEMELER

Oturma veya çalisma iznine sahip olarak isçi, isveren veya meslek ya da sanat mensubu sifatiyla fiilen yabanci ülkelerde ikâmet edenlerin; son yoklama, celp ve sevk gibi her türlü askerlik islemi 1111 sayili askerlik kanununun 35/G maddesi geregince iki yilda bir yenilenmek kaydiyla 38 yasini doldurduklari yilin sonuna kadar (38 yasin dolduruldugu yilin 31 Aralik tarihine kadar) Millî Savunma Bakanliginca ertelenebilir.

Ilk erteletme

Askerlik islemlerini erteletmek üzere, asagidaki belgelerle birlikte bölgesinde ikâmet edilen ve bagli olunan Türk Konsolosluklarina dilekçe ile bizzat basvurmak gerekmektedir.

Ilk erteleme için asagidaki belgelerle bizzat basvuran ve basvurulari kabul edilenler, statüleri devam ediyorsa, her iki yilda bir ayni belgelerle birlikte, bizzat veya belgelerini posta vasitasiyla göndererek ertelemelerini 38 yas sonuna kadar uzatabilirler.

Oturma veya çalisma izin süreleri iki yillik erteleme süresinden daha az olanlarin ertelemeleri; oturma veya çalisma izin sürelerinden hangisi daha uzunsa, onu takip eden ilk 31 ekim tarihine kadar yapilir.

Erteleme sartlarina haiz olmadigi anlasilanlarin, erteleme sebebi ortadan kalkanlarin veya erteleme hakkindan kendi istekleriyle vazgeçenlerin, ertelemeleri iptal edilir ve askere sevk edilirler.

Erteleme islemini hile ve desise yaparak veya gerçege aykiri bilgi, beyan ve belgelerle sagladigi, ertelemeyi müteakip yabanci ülkede fiilen bulunmadigi veya yurda kesin dönüs yaptigi halde süresi içinde durumlarini bildirmeyenler hakkinda suç duyurusunda bulunulur.

Isçiler için gerekli belgeler

a. Bulundugu yabanci ülkenin resmî makamlarindan alinmis oturma veya çalisma izin belgesi,

b. Çalistigi isyerinin, isvereni tarafindan düzenlenmis, fiilen çalistigini gösteren belge,

c. Issiz olup çalismayan issizlik sigortasi veya malûliyet yardimi alanlarin, ilgili makamlardan bu yardimi aldiklarini kanitlayan belge,

ç. Issiz veya malûl oldugu halde, esinin çalismasi nedeniyle bu yardimlari da alamayanlarin, durumlarini gösteren ilgili resmî makamlardan alinan belge,

d. Umuma mahsus pasaport.

e. Isçi statüsündekiler, (a) ve (d) fikralarinda belirtilen belgeleri mutlaka ibraz etmek zorundadirlar. Ancak; diger belgelerden, o siradaki durumunu gösteren belgelerden biri ibraz edilir.

Yukarida belgelerin disinda her ülke mevzuatina göre konsolosluklar ilâve belgeler talep edebilirler.

Isverenler için gerekli belgeler

a. Bulundugu yabanci ülke resmî makamlarindan alinmis oturma veya çalisma izin belgesi,

b. Bulundugu yabanci ülkede, sorumlulugunda bulunan bir isyerinde, isveren oldugunu kanitlayan belge,

c. Bulundugu yabanci ülke kanunlarina göre isyerinin niteligini belirten belge (K-BIS)

ç. Pasaport.

Meslek veya sanat icra edenler için gerekli belgeler

a. Bulundugu yabanci ülke resmî makamlarindan alinmis oturma veya çalisma izin belgesi,

b. Bulunduklari yabanci ülkelerde meslek veya sanat icra ettiklerini gösterir belge,

c. Umuma mahsus pasaport.

Yukarida belirtilenler yani sira, asagida belirtilen özel durumlari olanlar ayni kanun maddesinden faydalanabilirler

a. Oturma veya çalisma izinleri devam ettigi sürece; geçici olarak issiz kalanlar, meslek veya sanatlarini icra edemeyenler ile issizlik sigortasindan yararlananlar, malûliyet veya hastalik yardimi alanlar ile eslerinin çalismasi nedeniyle bu yardimlari da alamayanlar,

b. Yabanci ülkede dogan veya kanunî rüst yasindan önce ebeveyninin yanina giderek oturma veya çalisma iznine sahip olan, ancak ögrenciligi nedeniyle çalismayan ögrenciler,

c. Yüksek lisans ve doktora ögrenimi yapmak üzere yabanci ülkeye gidenlerden, (resmî ögrenciler hariç) ögrenciliginden bagimsiz olarak oturma veya çalisma izni alarak isçi, isveren veya meslek ya da sanat mensubu sifatini kazananlar ile oturma veya çalisma izinleri ögrenciliklerine bagli olarak verilmis olsa dahi, üniversite veya diger yüksek ögrenim kurumlarinda gelir vergisine tâbi ücret veya maas karsiligi ögretim ve arastirma görevlisi olarak bulunanlar. (oturma veya çalisma izinleri ögrenciliklerine bagli olarak verilen, lisans ve lisansüstü ögrenim görenlerden, ögrencilikleri yaninda gelir vergisine tâbi olmadan çalisanlarin ve “part time” çalisanlarin, askerlikleri ertelenmez.)

ç. Uluslararasi kurum ve kuruluslarda çalisan ve bu çalismalarini sürdürdükleri müddetçe yabanci ülkelerde oturmalarina veya çalismalarina izin verilenler.

d. Yabanci ülkelerde oturma veya çalisma iznine sahip biri ile evlenerek “aile birlesimi antlasmalari” kapsaminda kendisine baslangiçta sadece oturma izni verilen, ancak çalisma izni verilmedigi için isçi statüsü kazanamayanlar da potansiyel isçi olarak kabul edilir.

Askerlik islemleri çalisma izni alincaya kadar ertelemelerinin yapildigi yili takip eden yilin 31 ekim tarihine kadar ertelenir.

(Örnek : 1977 dogumlu bir yükümlü hakkinda nisan 2001 ayinda erteleme belgesi düzenlendiginde, erteleme belgesinin 19 ncu hanesindeki erteleme bitim tarihine 31 ekim 2002 yazilir. Bu vatandasimiz hakkinda erteleme belgesi aralik 2001 tarihinde düzenlendigi taktirde, erteleme bitim tarihi gene 31 ekim 2002 olarak yazilir.) Bunlarin askerlikleri, çalisma izni almalarini müteakip iki yillik sürelerle ertelenir. (çalisma izni almadan önceki süre dövizle askerlik hizmeti için aranan üç yillik çalisma süresinden sayilmaz.)

Müteakip Erteleme

Müteakip ertelemeler için, (erteleme süresinin bittigi yil içindeki her hangi bir tarihte, en geç erteleme süresi bitmeden 1 ay önce) yukarida sayilan belgeleri bizzat veya posta vasitasiyla konsolosluklara göndermeleri gerekmektedir.

Ertelemeleri yapilan yükümlüler, müteakip erteleme islemleri sirasinda, pasaportlari degismis olsa bile ilk ertelemede ibraz ettikleri pasaportlarini konsolosluklarina ibraz ederler.

Bedelli Askerlik Tasarısı değişikliğe uğradı mı?

Bedelli ve dövizle askerlikle ilgili düzenlemeleri içeren Askerlik Kanununda Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun Tasarısı, TBMM Milli Savunma Komisyonunda kabul edildi.

Buna göre, 30 yaşından gün almış olanlar 30 bin Türk lirası karşılığında bedelli askerliğe hak kazanacak ve 21 gün temel askerlik hizmetinden muaf tutulacak. Yurt dışında 3 yıl çalışanlar, 10 bin Avro bedelle askerlik yapacak ve temel askerlik hizmetinden muaf olacak.

TBMM Milli Savunma Komisyonunda kabul edilen bedelli askerlikle ilgili tasarıya göre, 30 yaşından gün almış olanlar 30 bin Türk lirası karşılığında bedelli askerliğe hak kazanacak ve 21 gün temel askerlik hizmetinden muaf tutulacak.

Komisyonda aynen kabul edilen tasarı ile Askerlik Kanunun ek birinci maddesinde yer alan, oturma veya çalışma iznine sahip olan işçi, işveren sıfatıyla veya bir meslek ya da sanatı icra ederek, yurt içinde geçirilen süreler hariç olmak üzere, toplam en az üç yıl süre ile fiilen yabancı ülkelerde bulunan yükümlüler için öngörülen ''5.112 Euro'' ibaresi ''10.000 Euro'' olarak değiştirilmistir.

Bedelli veya dövizli askerlik hizmetinden yararlanacakların 21 gün süreli temel askerlik eğitimine tabi tutulmalarına ilişkin hükümler yürürlükten kaldırılmıstir.

Dövizle askerlikte, 45 yaşını tamamlamış ve üzeri olanların, talepleri halinde 15.000 Avro veya karşılığı yabancı ülke parasını başvuru sırasında defaten ödemeleri halinde, temel askerlik eğitimine tabi tutulmadan askerlik hizmetini yerine getirmiş sayılacaklarına ilişkin hüküm de yürürlükten kaldırılmistir.

Düzenlemenin yürürlüğe girdiği tarihte her ne sebeple olursa olsun henüz fiili askerlik hizmetine başlamamış, 30 yaşından gün almış, ilgili kanunlara tabi yükümlüler, istekleri halinde, kanunun yürürlüğe girdiği tarihten itibaren 6 ay içinde askerlik şubelerine başvurmaları ve 30 bin lirayı ödemeleri şartıyla temel askerlik eğitimine tabi tutulmaksızın askerlik hizmetini yerine getirmiş sayılacak. Başvuruda bulunanlar, bu parayı başvuru sırasında defaten ödeyebilecekleri gibi, yarısını başvuru sırasında diğer yarısını ise başvuru tarihinden itibaren 6 ay içinde ödeyebilecekler. Bu uygulama kapsamında ödenecek paralar, Aile ve Sosyal Politikalar Bakanlığı adına Ziraat Bankasında açılacak özel hesaba yatırılacak.

Uygulamadan yararlanan yükümlüler hakkında saklı, yoklama kaçağı ve bakayadan dolayı idari ve adli soruşturma ve kovuşturma yapılmamakta, başlatılmış olanlar sona erdirilecektir.

Kanunun yürürlüğe girdiği tarihten önce temel askerlik eğitimini süresi içinde yapmadıkları gerekçesiyle dövizle askerlik hizmeti kapsamından çıkarılanlardan, belirtilen diğer yararlanma şartlarını taşıdıklarını ve bu kanunla değiştirilmeden önceki miktarlar üzerinden ödemelerini süresi içinde tamamladıklarını konsolosluklara müracaatla belgelendirenlen, muvazzaf askerlik hizmetini yerine getirmiş sayılacak. Bunlar hakkında askerlik hizmetini yerine getirmedikleri idari ve adli soruşturma ve kovuşturma yapılmayacak, başlatılmış olanlar sona erdirilecek.

Kanunun yürürlüğe girdiği tarihten önce temel askerlik eğitimini tamamlamalarını müteakip askerliğe elverişsiz hale gelen, vefat eden, Türk vatandaşlığından çıkmalarına izin verilen veya Türk vatandaşlığını kaybedenler ile ödeme ve temel askerlik eğitimi yükümlülüklerini süresi içinde tamamladıklarından kesin terhise hak kazananlara geri ödeme yapılmamaktadir.

2012-01-02T08:00:00.005+01:00

NOUVEAU : Depuis le 2 Janvier 2012

OFII MELUN

a ouvert une nouvelle Direction Territoriale à Melun

Le bureau de l'OFFI MELUN est situé au

2, bis avenue Jean Jaurès 77000 MELUN

Tel : 01 78 49 20 00

Fax : 01 78 49 20 01

Horaires : du lundi au vendredi ; de 9h à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30. Fermé le mercredi après midi

Agrandir le plan

CİFTE VATANDAŞ OLANLARIN ASKERLİK ISLEMLERI

2011-12-10T14:10:00.035+01:00

FRANSIZ VATANDAŞLIĞI OLANLAR
ÇİFTE VATANDAŞ OLANLARIN ASKERLİK ERTELEMESİ

Türk vatandaşlığının yanı sıra Fransız vatandaşlığına da sahip olan vatandaşlarımızın, bu durumu bagli olduklari T. C. Başkonsolosluklarina vatandaşlık servisine bildirmeleri ve nüfuslarına kaydettirmeleri gerekmektedir.

Fransız vatandaşlığı nüfuslarında kayıtlı olmayanların askerlik erteleme başvuruları kabul edilmez.

Fransız vatandaşlığı bulunan T. C. vatandaşlarının askerlik tecilleri bir defada 38 yaşına kadar yapılabilir.

GEREKEN BELGELER:

PASAPORTUN ASLI (Türk veya Fransız pasaportu), 1. 2. 3. 4. VE UZATMA SAYFALARININ 2'ŞER ADET FOTOKOPİLERİ ile Türkiye’ye GİRİŞ-ÇIKIŞ damgalarının bulunduğu sayfaların 2'ŞER ADET FOTOKOPİLERİ.
NÜFUS CÜZDANI aslı ve önlü arkalı 2'ŞER ADET FOTOKOPİLERİ.
(Nüfus cüzdanının fotoğraflı ve T.C. kimlik numaralı olması gerekmektedir)
FRANSIZ KİMLİK KARTI aslı ve önlü arkalı 2'ŞER ADET FOTOKOPİLERİ.
6 ADET FOTOĞRAF
ACTE DE NAISSANCE veya DECRET DE NATURALISATION (2'şer adet fotokopileri) ve yeminli tercümandan tasdikli tercümemeri
18 yaşından önce Fransa'ya gelenler için: Fransa'ya giriş yaptıkları tarihi gösteren belge ve yeminli tercümandan tasdikli tercümemeri

REGROUPEMENT FAMILIAL ET CONDITIONS DE RESSOURCES

2011-12-09T08:00:00.000+01:00

I/ REGIME GENERAL DES ETRANGERS

ð Art L 411-5, 1° CESEDA :

« Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :

1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du CASF, à l'article L. 815-1 du CSS et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du CT. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au SMIC mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du CSS ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ».

LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ET CELLES EXCLUES

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et du conjoint, sauf les prestations familiales et certaines catégories d’allocations.

ð Les ressources prises en compte

Les salaires, revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage, etc …), pensions alimentaires, pensions de retraite, etc...

ð Les ressources exclues

- Concernant les allocations :

o le revenu de solidarité active (art L 262-1 CASF) ;

o l’allocation de solidarité aux personnes âgées (art L 815-1 CSS) ;

o l’allocation temporaire d’attente (ancien art L 351-9 CT, nouvel art L 5423-8 CT) ;

o l’allocation de solidarité spécifique (ancien art L 351-10 CT ; nouvel art L 5423-1 CT) ;

o l’allocation équivalent retraite (ancien art L 351-10-1 CR, allocation supprimée depuis le 1^er janvier 2011).

- Concernant les prestations familiales (dont la liste se trouve à l’art L 511-1 CSS) :

o la prestation d'accueil du jeune enfant ;

o les allocations familiales ;

o le complément familial ;

o l'allocation de logement ;

o l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

o l'allocation de soutien familial ;

o l'allocation de rentrée scolaire ;

o l’allocation journalière de présence parentale.

- Les versements effectués par des tierces personnes (car même si le montant est suffisant, leur stabilité n’est pas assurée) ;

- Les allocations pour le logement (CE 13 nov 2006 Hocine Ouatah).

LE MONTANT DES RESSOURCES

ð Art R 411-4 CESEDA

Le montant mensuel moyen des ressources est calculé sur la base des 12 derniers mois précédant le dépôt de la demande. Ce montant doit atteindre la moyenne du SMIC au cours de la période et varie selon le nombre de personnes dans la famille (le demandeur, le conjoint et leurs enfants à charge) :

- 2 ou 3 personnes : SMIC ;

- 4 ou 5 personnes : SMIC majoré de 1/10^ème;

- 6 personnes ou plus : SMIC majoré de 1/5^ème.

En pratique, le calcul s’effectue sur la base du montant brut :

- pour 2010 : SMIC brut = 1.343,77 euros / mois ;

- pour 2011 : SMIC brut = 1.365 euros / mois.

La détention d’un patrimoine important ne satisfait pas à la condition des ressources dès lors que le demandeur dispose d’un revenu mensuel inférieur au SMIC (CAA Lyon 11 déc 2008 Aboulwafa).

Les ressources doivent être évaluées au regard des revenus réellement perçus. Ce sont par exemple les indemnités journalières de maladie et non le montant du salaire (CE 7 juin 1995 Lakseouar).

LA STABILITE DES RESSOURCES

La nature, la durée du contrat de travail et la pérennité de l’entreprise qui emploie le demandeur sont prises en compte.

Les étrangers titulaires d’un TS de moins d’1 an, d’un contrat de travailleur saisonnier, d’une autorisation provisoire de travail ne peuvent pas prétendre au RF.

Les étudiants étrangers ne peuvent pas être écartés du droit au RF. Mais leur autorisation de travail étant par hypothèse précaire, leurs ressources ne présentent pas de garantie de stabilité (Conseil Constitutionnel décision n° 93-325 du 13 août 1993).

La stabilité des ressources des titulaires de CDD, de contrats d’intérim ou de travail temporaire (autres que ceux titulaires de la CS travailleur temporaire) est appréciée au cas par cas.

- Le fait de travailler sous CDD, d’être à la retraite, de percevoir les allocations chômage, ou d’avoir changé d’emploi ou d’employeur dans la période des 12 mois, ne préjuge pas de l’instabilité des ressources (CE 10 avr 1995 Polat).

- Un revenu constitué pour plus de la moitié d’allocations chômage et d’allocations d’aide au retour à l’emploi ne présente pas le caractère de stabilité (CAA Douai 9 mai 2007 Uguz).

DISPENSE DE LA CONDITION DE RESSOURCES

Les étrangers titulaires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont dispensés de satisfaire à la condition de ressources.

CAA Lyon 20 janv 2009 El Gourmat : cette dispense ne concerne pas les personnes reconnues handicapées par la COTOREP.

II/ REGIME DES ALGERIENS

ð Art 4-1 Accord franco-algérien 1968 :

« Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants :

1- le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au SMIC ».

LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint, sauf les prestations familiales. Donc le RSA, l’ATA, l’ASS et l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont prises en compte pour le calcul des ressources.

Les versements effectués par des tierces personnes et l’APL ne sont pas prises en compte.

LE MONTANT DES RESSOURCES

Le calcul du montant des ressources se fait dans les mêmes conditions que pour le régime général. Mais pour les Algériens, il n’y a pas la condition de majoration lorsque la famille dépasse les 3 membres : ainsi, peu importe le nombre de personnes dans la famille, le montant mensuel moyen des ressources calculé sur les 12 derniers mois précédant le dépôt de la demande doit atteindre au moins la moyenne du SMIC au cours de cette période.

LA STABILITE DES RESSOURCES

L’appréciation de la stabilité des ressources pour les Algériens se fait dans les mêmes conditions que pour le régime général.

PAS DE DISPENSE DE LA CONDITION DE RESSOURCES

Les Algériens sont a priori exclus de la dispense de condition de ressources prévu dans le régime général des étrangers (allocation adulte handicapé ou allocation supplémentaire d’invalidité). La HALDE dans sa délibération n° 2010-64 du 1^er mars 2010 considère cette exclusion comme discriminatoire.

Article rédigée par Yersu SEVILGEN - JURISTE Master 2 Université de Lille 2

Alliance française d'Adana

2011-12-08T08:30:00.000+01:00

Inauguration de l'Alliance française d'Adana le 27 mars 2008
Adana'da Alliance française 27 mart 2008'de açıldı

L’Alliance française d’Adana est la première à ouvrir ses portes dans la Turquie contemporaine

L'Alliance française d'Adana a été inaugurée officiellement le 27 Mars 2008 par Monsieur İlhan Atış, Gouverneur de la Province d’Adana, Son Excellence Monsieur Bernard Emié, Ambassadeur de France en Turquie, Monsieur Aytaç Durak, Maire d’Adana et Monsieur Aydın Önen Président du Comité de l’Alliance Française d’Adana en présence de Monsieur Jean-Claude Jacq, Secrétaire Général de la Fondation Alliance Française, Madame Güler Sabancı, Présidente du Groupe Sabanci et Monsieur Lucien Lesaffre, Président Directeur du Groupe Lesaffre. C’est avant tout l’oeuvre d’une équipe de 7 bénévoles (Aydın Önen, Marie Abak, Irma Zaimoğlu, Hélène Çan, Ilhan Taflan, José Berruga et Kazım Abak) ouverts à la diversité culturelle : tous de nationalités différentes (Turcs, Français, Espagnols, Suisses, tous réunis par la langue française... )

L’Alliance Française d’Adana a été fondée le 23 juillet 2007. C’est la première Alliance Française en Turquie. Elle est située au centre ville.

Les cours ont commencé mi-janvier et actuellement l'Alliance française d'Adana accueille une centaine d’apprenants de tous âges, enfants, adolescents et adultes.

L'Ambassadeur de France, S.E. Monsieur Bernard EMIE dans son discours a souligné combien "l’implantation d’une Alliance française à Adana constitue un bel hommage à la confiance explicite de la société civile turque envers une France désirée, soucieuse de promouvoir le dialogue entre les cultures sur un pied d’égalité."

L’Alliance Française d’Adana est une association à but non lucratif qui a été fondée le 23 juillet 2007 dans le but de favoriser une meilleure connaissance mutuelle entre les Turcs et les Français, renforcer l’amitié et les échanges linguistiques et culturels entre les deux pays, appuyer les personnes qui travaillent en ce sens. L’Association n’a pas de but lucratif et n’a aucun but politique ni religieux. Les buts de l’Alliance Française d’Adana, conformément à ceux de la Fondation de l4alliance Française de Paris, sont essentiellement de favoriser et promouvoir l’enseignement du français ainsi que la diffusion des cultures francophones.

L’Alliance française d’Adana, c’est avant tout l’oeuvre d’une équipe de bénévoles ouverts à la diversité culturelle. Pour réaliser leurs projets, ils s’appuient sur la collaboration d’une équipe pédagogique jeune et motivée. Par ailleurs elle est soutenue par des mécènes et travaille en étroite liaison avec l’Etat français.

L’Alliance Française d’Adana se donne pour mission d’organiser des cours pour les enfants adolescents et adultes d’organiser des activités culturelles en liaison avec le centre culturel français d’Ankara, de proposer ses services de traduction, de mettre à disposition du public des ouvrages en langue française ainsi que de donner des informations et des renseignements pratiques sur la France.

En effet, l'Alliance française d'Adana est la première Alliance française dans la Turquie contemporaine, mais à l'époque ottomane et même dans les années 60, un important réseau d'Alliances françaises existait en Turquie. Les stanbouliotes ont pu bénéficier d'une Alliance française dans le quatier de Beyoğlu, près du lycée Galatasaray. Par contre, personne ne se souvient des raisons de sa disparition totale du paysage des associations existant en Turquie à cette époque.

Pour plus d'information, on peut se référer à l'article du Dictionnaire de pédagogie de Ferdinand BUISSON publié en ligne par l'INRP. Cet article est consacré à la Turquie (d'Europe, d'Asie et d'Afrique) où il est dit notamment:

"L'Alliance française se consacre depuis longtemps à la propagation de la langue française en Turquie : dans chaque ville d'une certaine importance, elle possède des comités locaux dans lesquels beaucoup d'Ottomans et même d'étrangers collaborent à cette oeuvre avec les membres de nos colonies. Un très grand nombre d'écoles de toutes sortes reçoivent de l'Alliance française des subventions destinées à encourager l'enseignement du français."

Alliance française d'Adana
Seyhan-Adana

Cemal Pasa Mah.
Cevat Yurdakul Cad.
Akdogan Medikal Plaza, kat 2 daire 4
Seyhan - Adana

tel : (90) 322 458 74 27
faks : (90) 322 458 74 27

email : bonjour@af-adana.org

site : www.af-adana.org

ALLİANCE FRANÇAİSE – FRANSIZ KÜLTÜR DERNEĞİ'NİN TÜRKİYE'DEKİ İLK ŞUBESİ ADANA'DA FAALİYETE GEÇTİ

Fransız dil ve kültürünü dünyaya yaymak amacıyla 125 yıl once Paris'te kurulan Alliance Française - Fransiz Kültür Derneği'nin Türkiye'deki ilk şubesi, Adana'da faaliyete geçti.

133 ülkede bin 71 merkezi olan derneğin Adana Şubesi'nin açılışı 27 Mart 2008'de yapıldi. Programa, Sabancı Holding Yönetim Kurulu Başkanı Güler Sabancı, Fransa Büyükelçisi Bernard Emié'nin yanısıra Adana'da üst düzey bürokratlar katıldilar.

Çukurova Gazeteciler Cemiyeti'nde düzenlenen basın toplantısında Adana Alliance Française Kültür Derneği Başkanı Aydın Önen, kentin sosyal ve kültürel hayatına katkılar sunmak istediklerini söyledi.

Kar amacıyla kurulmadıkları gibi din, ırk ayrımı yapmadıklarını ve hiçbir şekilde politikayla uğraşmadıklarını savunan Önen, "Ana hedefimiz, Türkler ile Fransızlar arasındaki anlayış ve dostluğun pekiştirilmesidir. Fransız dilinin öğretilmesi, kültürünün bölge ve ülkede tanıtılmasıdır." dedi.

Bu hedefler doğrultusunda ilk etapta Milli Eğitim Bakanlığı'ndan izin alarak Adana'da Özel Aliyans Dil Kursu'nu hizmete koyduklarını anlatan Önen, kursun çocuk, genç ve yetişkinlere yönelik olduğunu ifade etti.

Dernek yöneticilerinin de hazır bulunduğu toplantıda Önen, kurumun Fransa tarafından finanse edildiğini sözlerine ekledi.

(Cihan Haber Ajansı)

O.F.I.I en Turquie - Turkiye de O.F.I.I. - Turkiye de fransizca dili ve uyum kurslari

2011-07-11T08:00:00.000+02:00

REGROUPEMENT FAMILIAL * AILE BIRLESIMI (("Istek yapma")

Définition du "regroupement familial" : Le regroupement familial est la procédure qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale sur le territoire français.

« Aile birlestirimi »nin tanımı : Halk arasında « istek yapma » diye ifade edilen « aile birleştirimi », Fransa’da, kanun ve yönetmeliklere uygun bir şekilde ikâmet etmekte olan bir kişinin, kendisinden istenilen bazı belli koşulları yerine getirdiği takdirde, eşi (eşlerin her ikiside 18 yaşından büyük olmalıdırlar) ve / veya 18 yaşından küçük çocukları ile bir araya gelerek, fransız toprakları üzerinde normal bir aile yaşamı sürdürebilmesi için öngörülmüş bir uygulamadır.

La procédure de regroupement familial ne concerne pas :

Aile birlestirimi aşağıda belirtilen durumalarda uygulanmaz :

1. Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui en sont dispensés,

1. Avrupa ekonomik birliği alanındaki ülkelerin vatadaşları ve Isviçre vatadaşları

2. Les membres de famille de français (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendants à charge, parents d'un enfant français mineur résidant en France),

2. Bir fransız vatadaşının aile üyeleri (eş veya, bakımında olunan 21 yaşından küçük çocuklar ; fransız vatadaşı olan ve Fransa’da ikâmet eden 18 yaşından küçük çocukların anne, babaları)

3. Les ascendants d'un étranger,

3. Yabancı uyruklu birinin ebeveynleri (anne, baba)

4. Les membres de famille de réfugiés, d'apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire (conjoint et enfants mineurs) sous certaines conditions,

4. Bazı şartlarda, mültecı veya vatansız statüsündeki kişiler ve bu kişilerin durumundan istifade ederek bakımından mükellef olarak koruması altındakiler

5. Les bénéficiaires de la procédure dite de "famille accompagnante" (concerne un nombre restreint de famille d'étrangers hautement qualifiés),

5. « Refakatçi (eşlik eden) aile » uygulamasından yararlalanlar (bu çok az sayıda, yüksek vasıflı yabancıların aileleri için geçerlidir)

6. Les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour "scientifique".

6. « Bilimsel » oturma müsaadesi sahibi yabancıların aile üyeleri

Article L 411-8

Créé par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 1 JORF 21 novembre 2007

Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de 16 ans et de moins de 65 ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organise à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.t

Türkiye'deki fransiz diplomatik temsilcilikleri * Ambassades et consulats français en Turquie:

ANKARA Fransız Büyükelçiliği * Ambassade de France

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française * Tam yetkili Büyükelçi : Son Exc. M. Laurent BILI

Adresse : Paris Caddesi n° 70 - Kavaklıdere - 06540 Ankara

Tél: [90] (312) 455 45 45

Fax : [90] (312) 455 45 27 / 455 45 37 (Konsolosluk bölümü * Section consulaire)

ISTANBUL Fransa Büyükelçiliği * Consulat général de France
Baskonsolos : M. Herve MAGRO

Adresse : Istiklâl Caddesi 8 - Taksim - 80090 Istanbul

Tél: [90] (212) 334 87 30

Fax : [90] (212) 334 87 31

Email:: mail@consulfrance-istanbul.org

L’OFII est chargée de la gestion directe des formations civiques et linguistiques dans le cadre du C.A.I

Entrée en France : L’OFII participe aux procédures d’introduction en France des étrangers en situation régulière, au titre du travail ou du regroupement familial principalement.

Visite médicale : L’OFII effectue la visite médicale réglementaire de l’ensemble des étrangers admis à séjourner durablement en France.

Accueil et l’assistance : L’OFII accueille les étrangers en situation régulière à leur arrivée sur le territoire national. Elle leur propose de signer le Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) désormais obligatoire. Par ailleurs, l’OFII a la responsabilité des actions spécifiques à destination des demandeurs d’asile et des demandeurs de regroupement familial.

L'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration, anciennement ANAEM) est un établissement public français à caractère administratif relevant du ministère chargé de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire. Dans le cadre des missions du Consulat de France en Turquie de la circonscription consulaire, le bureau OFII emploi-formation travaille en liaison étroite avec divers partenaires, notamment avec la chambre de commerce française en Turquie.

Eski adi ANAEM olan, OFII (Fransiz göç ve uyum ofisi) Göç, uyum, ulusal kimlik ve gelisim dayanismasi bakanligina bagli idarî nitekte bir fransız kamu kurumudur. Türkiye’deki Fransa Konsolosluklarının görev ve yetki alanları dahilinde OFII temsilciliği bürosu Türkiye'deki Fransız Ticaret Odası gibi çeşitli kuruluşlarla işbirliği içinde faaliyet göstermektedir.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, a réuni les moyens de l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) et de l’Agence pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE), pour créer un opérateur unique en charge de l’ensemble du parcours d’intégration des migrants primo-arrivants pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d’un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France, au travers de la formation civique obligatoire, de l’apprentissage du français et des bilans de compétences professionnelles.

L’OFII assume également les attributions de l’ANAEM relatives à l’introduction des travailleurs salariés étrangers, regroupement familial sur le territoire français, contrôle médical, aide au retour volontaire et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine, accueil des demandeurs d’asile.

En revanche, l’Office n’a plus de responsabilités en matière d’emploi des français à l’étranger, à l’exception de sa Représentation au Québec. Pour l’exercice de ses compétences, l’établissement dispose d’un réseau composé, en France, d’un siège, de 29 directions territoriales et de 13 délégations réparties sur l’ensemble du territoire français, ainsi que de 7 représentations à l’étranger.

Site internet : www.ofii.fr

La Représentation de l’OFII en Turquie a été créée en 1969, conformément aux dispositions de la convention de main d’œuvre entre la France et la Turquie du 8 avril 1965.

Elle assure :
le contrôle administratif et médical des bénéficiaires du regroupement familial
les formalités d’introduction des travailleurs turcs sur le sol français
la promotion des nouveaux outils de l’immigration professionnelle et plus particulièrement la carte de séjour « compétences et talents »
la mise en oeuvre du « contrat d’accueil et d’intégration » en Turquie

Adresse : Bureau Immigration (Göç bürosu)
Lüleciler caddesi n° 4,
Tophane - Istanbul

Tél : +90 (212) 243 67 10 / 11
Télécopie : +90 (212) 243 52 42

Adresse électronique : istanbul@ofii.fr

Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 08h30 à 16h30

Assistante / régie / procédure travailleurs (Işçiler Mevzuatı Asistan Düzenleyicisi)

Mme. Sima DOĞU

Bureau Emploi-Formation (Iş ve eğitim bürosu)

(même adresse – ayni adres)

Horaires d’ouverture (çalışma saatleri)

Du Lundi au Vendredi - Pazartesiden cumaya

9.30 – 12.30 / 14.30 – 17.30

CCF Centre Culturel Français Izmir – Fransız Kültür Derneği Izmir

Le Centre Antoine Galland

Cumhuriyet Bulvarı No:152

Alsancak - Izmir

• Tel : +90 (232) 463 69 79 - +90 (232) 463 61 42

• Fax : +90 (232) 463 46 10

e-mail : info@frkultur.com

Ouvert au public – Calışma saatleri

Du lundi au vendredi. - Pazartesiden cumaya

14.00 / 18.00

Mme. Agnès Meriç (Régisseur – Comptable)

M. Didier Laroche

+90 (232) 463 69 79-121

e-mail : d.laroche@frkultur.com

• Cours – Kurslar

Les cours intensifs commencent le 17 novembre 2008. – Yoğun (hızlandırılmış) kurslar 17 kasım 2008 de başlayacaktır.

Pour plus d'informations - Daha geniş bilgi için

Mme. Damla Coskunoglu

+90 (232) 463 69 79

+90 (232) 463 61 42

damla@frkultur.com

Système d'inscriptions au cours:

Le Centre Culturel et de Coopération Linguistique d'Izmir accepte les inscriptions par virement bancaire et par carte de crédit.

Pour plus d'informations - Daha geniş bilgi için :

Mme. Damla Coşkunoğlu

+90 (232) 463 69 79

+90 (232) 463 61 42

e-mail : kurs@frkultur.com

CCCL : Centre Culturel et de Coopération Linguistique

CECRL : Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues

ATELIER DE LANGUE FRANCAISE ORALE - FRANSIZCA KONUŞMA ATÖLYESİ

(40 ou 20 heures de cours - 40 ya da 20 ders saati )

Frankofon basını, edebiyatı ve sinemasından alıntılar kullanılarak, kültürler arası bir bağ kurma yaklaşımıyla, öğrencilerin konuşma yetilerini geliştirmeleri amaçlanmaktadır

CONDITIONS D’INSCRIPTION

Vous pouvez payer votre inscription par carte bancaire ou par virement bancaire

Votre inscription ne sera effective qu’après encaissement de votre paiement en Yeni Türk Lirası

(pour le virement bancaire, renseignez-vous auprès du secrétariat des cours)

Vous devrez présenter au secrétariat des cours le justificatif de votre virement bancaire (décompte bancaire) et le formulaire d’inscription. (les étudiants devront présenter leur carte d’étudiant). Attention : c’est le nom de la personne inscrite et le code du cours qui doivent apparaître sur ce justificatif. Sans ce document ou en l’absence de cette précision, le Centre ne peut pas vous garantir contre les retards et difficultés d’inscription ou de remboursement que vous pourriez connaître.

Aucun changement (session, jour, horaires) ne pourra être effectué après l’inscription.

Le report des cours pour une autre session n’est pas possible.

Pour des raisons pédagogiques et d’organisation, c’est la direction qui décide du choix des professeurs.

Les manuels ne sont pas compris dans les tarifs d’inscription.

Votre inscription vous donne droit à un accès gratuit à la médiathèque et à certaines activités culturelles du Centre. Nous vous encourageons à en profiter, à la fois pour votre plaisir et l’amélioration de votre français.

Les étudiants qui ont moins de 18 ans doivent apportent une lettre d’autorisation de leur famille.

Pour le test de placement, veuillez prendre rendez-vous auprès de

Mme. Damla Coşkunoğlu

+90 (232) 463 69 79

+90 (232) 463 61 42

Les tests des niveaux auront lieu à 15.00 ou à 17.00 pendant la période d’inscriptions.

Contenu des niveaux de cours

A1.1

Selamlaşma - vedalaşma, kendini tanıtabilme, zevklerinden bahsedebilme, bir kart postal yazabilme, planlarından bahsedebilme, öneri yapabilme, kabul ve ya reddedebilme, olumlu ya da olumsuz fikir verme, günlük tutabilme...

Comprendre quand quelqu'un salue ou dit au revoir, se présenter, exprimer ses goûts, écrire une carte postale, échanger sur ses projets, proposer – accepter - refuser, donner un avis positif/négatif, lire/remplir un agenda..

A1.2

Yön sorma ve tarif edebilme, kültürel etkinliklerle ilgili bir makaleyi anlayabilme, tavsiye verebilme, verilen bilgilerden yola çıkarak bir hikaye yazabilme, bir gününü anlatabilme, bir romanın özetini anlayabilme, duygu-düşüncelerini ifade edebilme, geçmişteki olayları analtabilme, mektup yazabilme...

Demander / indiquer une direction, comprendre un article sur des informations culturelles, écrire des recommandations à un ami, rédiger une histoire à partir d'informations données, décrire sa journée, comprendre un extrait de roman français, exprimer son accord/désaccord, écrire une lettre: raconter des événements passés...

A2.1

Zevklerinden bahsedebilme, geçmişteki bir olayı yazabilme, sanat hakkındaki kısa bir makaleyi anlayabilme, bir reklam ve ya şarkıyı anlayabilme, bir değer yargısını ifade edebilme, geçmişteki bir olayı anlatabilme...

S'exprimer sur ses goûts, écrire un récit au passé, comprendre un court article de presse sur l'art, la publicité ou sur la chanson, exprimer un jugement de valeur, raconter et rédiger une anecdote au passé...

A2.2

Sevinç, öfke, memnuniyetsizliğini, izlenimlerini belirtebilme, mimari bir projeyi anlayabilme, şikayet edebilme, teyid edebilme, gazete yazılarını anlayabilmek, kısa yazılar yazabilme, bir internet sitesindeki bilgileri anlayabilme, tartışmaları takip edebilme...

Exprimer sa joie, sa colère, son mécontentement, ses impressions, comprendre un projet architectural, reprocher, se justifier, réagir à un texte de presse, écrire un court texte, comprendre des informations d'un site internet, comprendre des échanges d'un groupe de discussion...

B1.1

Önemli konularda üstlendikleri sorumluluklardan bahseden kişileri anlama, açıklayıcı yorumları anlayabilme, kişisel seçimini doğrulama, telefonda konuşabilme, bir fikre karşı savunma yapabilme, her yönüyle dili anlayabilme, doğrudan sanal ortamda karşılıklı değişimleri anlama, bir metnin geçiş noktalarını anlayabilme, şaşkınlığını gösterebilme, yazılı ya da sözlü bir söylem gerçekleştirebilme...

Comprendre des personnes qui parlent de leur engagement pour de grandes causes, comprendre des commentaires explicatifs, justifier un choix, dialoguer au téléphone, protester contre une décision, identifier les registres de langue, comprendre des échanges électroniques en direct, comprendre l'articulation d'un texte, exprimer la surprise, organiser un discours écrit ou oral...

B1.2

Bir röportajı anlayabilme, güven/güvensizliğini gösterebilme, bir tabloyu tasvir edebilme, reklam metni yazabilme, söylenenleri aktarabilme, birinin kızgınlığına cevap verme, edebi bir metni anlayabilme, bir hikayenin devamını hayal edip yazabilme, bir filmin bir sahnesinde geçen konuşmayı anlayıp devamını hayal edebilme, bir şarkının neden bahsettiğini anlayabilme, bir gazeteye hayal kırıklığını anlatan bir yazı yazabilme, mesleki bir karşılıklı konuşmayı anlama, günlük ifadelerle mini diyaloglar yazabilme, mesleki bir teklife cevaben red mektubu yazabilme, bir forum tartışmasında belirtilen fikirleri anlayabilme...

Comprendre une interwiew, exprimer la confiance/la méfiance, décrire un tableau, créer un texte publicitaire, rapporter les paroles de quelqu'un, réagir à la colère de quelqu'un, comprendre un texte littéraire, imaginer et écrire la suite d'un conte, comprendre un extrait de dialogue de film et imaginer la suite, comprendre le sens général d'une chanson, écrire à un journal pour exprimer sa déception, comprendre un dialogue en situation professionnelle, écrire un minidialogue avec des expressions usuelles, écrire une lettre pour refuser un proposition professionnelle, comprendre les avis exprimés sur un forum de discussion...

B1.3

Kısa metrajlı bir filmin hikayesini anlayabilme, el ilanı hazırlayabilme, karşılıklı bir değişim ortamında, söz alabilme, konuşma yapabilme, birinin konuşmasını engelleyebilme, politik-ekonomik bir tartışmanın özünü anlayabilme, görsele dayalı deyimleri kullanabilma, iddialara karşı çıkabilme, verilenlerden yola çıkarak bir senaryo yaratabilme, bir televizyon eleştirisini anlayabilme, bir konuşmanın özetini anlayabilme, konuşmaları özetleyebilme, niyet mektubu yazıp anlayabilme, bir tabloyu kendi yorumuyla anlatabilme, bir durumun komik yönünü anlayabilme…

Comprendre un récit dans un court métrage, créer un tract, participer à un échange: prendre la parole, organiser son discours, empêcher quelqu'un de parler, comprendre l'essentiel d'un débat politico-économique, comprendre et manipuler des expressions imagées, s'opposer à des affirmations, imaginer un scénario à partir des éléments donnés, comprendre une critique de télévision, comprendre le compte-rendu d'un discours, résumer des propos, écrire et comprendre une lettre de motivation, rédiger sa propre interprétation d'un tableau, saisir le comique d'une situation...

Calendrier des cours

COURS INTENSIFS – YOGUN (hızladırılmış) KURSLAR

Tous les jours de la semaine - Haftanın her günü

18.30-21.00

FRANSA'YA AILE BIRLESIMI ILE YERLESECEK GÖCMEN AILELERINE "FRANSIZCA DILI VE UYUM KURSU" MECBURIYETI

Ihsan ÇAKIROGLU
(Hürriyet - 15/06/2007)

Fransa Göçmenlik ve Ulusal Kimlik Bakani Brice Hortefeux tarafindan hazirlanan yasa tasarisinda aile birlesimi için Fransizca ve uyum kursuna katilma sarti getiriliyor. Fransa Göçmenlik ve Ulusal Kimlik Bakani Brice Hortefeux'un hazirlayip Cumhurbaskani Nicolas Sarkozy ve Devlet Konseyi'nin imzasina sunulan 14 maddelik yeni "Aile Birlesimi Yasasi", ülkede yasayan basta Türkler olmak üzere göçmenlerin gözünü korkuttu. Türk vatandaslarinin yani sira çesitli kurum ve kuruluslarin da tepkisini çeken yeni yasa uyarinca, Fransa'da yasayan göçmenlerin yanina getirtmek istedigi aile bireylerinin, ülkeye gelmeden gelmeden önce Fransizca ve "Fransa'nin Degerleri" adi altinda sunulan uyum kurslarina katilmasi gerekiyor. Iki aylik kursta basarili olamayanlar veya kursa katilmayanlar, Fransa'ya gelemeyecek, basarili olanlar ise verilecek "katilim belgesiyle" vize müracaatinda bulunabilecek.

Ebeveynlere uyum sözlesmesi

Tasari, çocuklarini Fransa'ya getirmek isteyen ebeveynlerin de "uyum sözlesmesi" imzalamalarini öngörüyor. Simdiye kadar sadece Fransa'ya gelen göçmenlerin imzaladigi bu sözlesme uyarinca, ebeveynler, çocuklarina karsi "Ailevi görev ve haklari" konusunda düzenlenen bilgilendirme kurslarina katilacaklar. Bu kurslarda Fransa'ya gelecek bir kisinin nasil uyum saglayacagi ve neler yapmasi gerektigi konularinda çesitli bilgiler verilecek. Ailesini Fransa'ya getirecek bir kisinin asgari ücretten daha fazla geliri olmasini sart kosan yeni yasa, Fransa'ya aile birlesimi yoluyla geleceklerin sayisinin düsürülmesini hedefledigi için ülkede yasayan Türk vatandaslari tarafindan sert bir dille elestirildi.

Korktugumuz basimiza geldi

Fransa'ya aile birlesimi yoluyla gelecek yabancilara yönelik bir dizi kisitlamalar getiren yeni yasaya tepki gösteren Türkler'den Turgut Alyüz, Mustafa Karakaya, Meryem Andaç, Halil Onmaz, Gülten Kamber ve Musa Serdar Güner, "Bu yasa yürürlüge girerse, artik esimizi ve çocuklarimizi Türkiye'den getirememiz imkansiz olacak. Bu yasa aile birlesimi degil aile birlestirmeme yasasi gibi" diye dert yandilar. "Bu yeni tasarinin hedefi Türkiye ve bizleriz" diyen Fransa'daki Türkler, tepkilerini su sekilde dile getirdiler: "Insan haklarinin savunuculugunu yapan Fransa, her geçen gün temel özgürlüklerin yabancilar için yasaklandigi bir ülke haline geldi. Çogunda Fransizca konusulan Afrika ülkelerinden gelecek olanlarin uyum kurslarinda
basarili olma sansi bir Türk'e göre daha yüksek. Yasi 40'in üstünde olan hatta okuma ve yazmasi yetersiz olan Türk'ün dil ve uyum kurslarinda basarili olmazi zor."

FRANSIZ'A KOLAYLIK

Fransa Göçmenlik ve Ulusal Kimlik Bakani Brice Hortefeux'un hazirladigi yeni "Aile Birlesimi Yasasi", yurtdisindan ailesini getirecek göçmen ile bir Fransiz arasinda farkli uygulamalar öngörülüyor. Tasari uyarinca, örnegin bir Türk vatandasi, Türkiye'de yasayan es veya çocuklarini getirmek için "dil ve uyum kursuna katilmayi" Fransa'ya gelmeden önce sart kosarken, bir Fransiz'la evlenen yabancinin ise, bu sartlari Fransa'ya geldikten sonra yerine getirmesi gerekiyor. Fransiz vatandasi ile evlenen bir göçmenin, nikahini yasadigi ülkedeki Fransiz konsoloslugunda tasdiklettirdikten sonra alacagi vizeyle Fransa'ya gelip, 450 saat süren Fransizca kursuna gitmesi ve üç adet uyum kursu sertifikasi almasi gerekiyor. Bu sartlari yerine getiren göçmen esler, Fransa'da oturma ve çalisma izni alabilecek. Kurslara katilmayanlar ise Fransa'da kalamayacak.Yeni yasaya göre Fransa’ya ailesini davet ile getirmek isteyen kisilerin davet ettikleri aile fertleri saglik kontrolünden geçirildikten sonra mecburi olan "Fransizca" ve "Fransa Cumhuriyeti'nin Degerleri ve Fransa'da yasamak " adı altinda sunulan "uyum kurslarina" katilacak. ve Fransizca ve uyum kurslarinda başarılı olanlar başarı sertifikalarini aldiktan sonra bağlı olduklari fransiz konsolosluğuna başvurarak Fransa'da gelebilmek için vize hakkini elde edecekler. Ailesini Fransa'ya getirmek isteyen göçmenlerede "Aile görev ve haklari" adi altinda düzenlenecek olan bilgilendirme kurslarinda gelen kisinin ülkeye uyum sağlaması için davet eden kisinin neler yapmasi gerektiği konusunda çesitli bilgiler verilecek. Fransa’ya geldikten sonra okula gidecek yaşta olan çocuklarin eğitimlerinden sorumlu olacak veliler çocuklarının düzenli olarak okula gitmemesi halinde aile yardimları ve çocuk yardımları parası CAF tarafindan kesilecek. Mahkeme tarafindan verilecek kararla OFII in bir yetkilisi, aile için ödenen yardimların çocuk ve aile fertlerinin ihtiyaci için kullanilmasinda yol gösterici ve denetlemesi için görevlendirirken, gerektiğinde bazı harcamları da bizzat yapacak.

OFII Bürosunda " Le contrat d'accueil et d'intégration - Ağırlama ve Entegrasyon kontratini" imzalayip uyum kurslarına katilan kişiler daha sonra « Formation civique » Medeni uyum eğitim kursu adıyla düzenlenen kurslara katilacak. Fransizcasi yetersiz olan kisiler de ayrica 400 saat lik Fransizca dil kurslarina katilacaklar.

UYUM KURSUNDA ISLENEN KONULAR

Zorunlu hale getirilen 40 saatlik uyum kursunda, su konular isleniyor:

Fransa tarihi, Cumhuriyet ilkeleri, Demokratik ve laik Cumhuriyet, vicdan, düsünce, ifade, dolaşim, mülkiyet, toplanma ve derneklesme ve bireysel özgürlükler tantiliyor.

Ayrica Fransa'daki erkek-kadin eşitliği, insan haklari, sosyal haklar, dayanisma ve aile hayatinin yani sira güvenlik konularinda bilgiler veriliyor.

"Fransa'yi taniyalim" konu basliğı altinda, belediye, valillik, mahkemeler, sendika, dernek, siyasi partiler ve buna benzer kurum ve kuruluşlarin çalışmalari, fonksiyonlari anlatiliyor.

Fransa'nin Avrupa'daki yeri, bayrağı, milli marşinin da tanitildiğı kurslari bitiren ve katilim belgesi alan kişiler daha sonra ücretsiz 400 saatlik Fransizca kurslarina katilip Fransizca'yi öğrenmek zorundalar.

Qualification : Expert Judiciaire Interprète / Traducteur Assermenté en langue turque près la Cour d'Appel

2011-07-10T07:30:00.000+02:00

Expert Traducteur / interprète assermenté près la Cour d'Appel en langue turque

Depuis 1985, TRADUCTIONS et des interventions en INTERPRETATION à la demande des services administratifs, de la gendarmerie nationale, la police nationale, les Tribunaux de grande d'instance, d'instance, la Cour d'Appel, la Cour d'Assises, juges d'instruction, des enfants,
d'application des peines, de détention et des libertés, des affaires familiales, des notaires, huissiers, et des avocats, les services hospitaliers, les écoles etc).

Assermenté par la Cour d'Appel et reconnu en tant qu'expert traducteur / interprète en langue turque.

Outre la qualification "expert traducteur / interprète", assermenté également pour l'application de

La Circulaire CIV/06/05 du 4 Avril 2005 relative au décret n° 2005-214 du mars 2005 relatif aux interprètes / traducteurs (liste des "interprètes taducteurs" habilités pour l'assistance par l'intermédiaire de moyens de télécommunication

Application de l'art. 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 codifié aux articles L 111-7 et L 111-8 du CODE DE L'ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

NOR: JUS C 05 20 257 C -seul le BO fait foi-Fonds documentaire intranet DACS (C3 - Bureau du Droit Processuel et du Droit Social - Sous-Direction du Droit Civil)

Cf. Circulaire (version intranet) Paris le 4 Avril 2005

Date d'application : 31 mars 2005 de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Attestation de domicile * Certificat de résidence ( Modèle ) * Ikametgah Ilmuhaberi ( fransizca örnek )

2011-07-09T07:00:00.000+02:00

Türkiye Cumhuriyeti vatandaslarindan TC Konsolosluk, Baskonsolusluk ve Elçiliklerinde yapilacak bir çok islem için ( Askerlik islemleri, Askerlik Tecili, Vatandalik, çifte vatandaslik, nüfus, pasaport vb. ) gibi islemlerde ikametgâh ilmuhaberi örnegi

CERTIFICAT DE RESIDENCE ou ATTESTATION DE DOMICILE

ve bu belgelerin yemili tercümandan tasdikli türkçeye çevirileri istenmektedir.

Bu belgeyi kendiniz bos bir kagida asagidaki örnekten esinlenerek yazabilirsiniz. Sonra belgedeki imzanin size ait oldugunu tasdik ettirmek için oturdugunuz yerin belediyesine bir kimlik belgeniz ile basvurmaniz yeterlidir ( LEGALISATION DE LA SIGNATURE ). Ikametgah ilmuhaberi yerine konsoloskuklara elektrik, gaz, telefon faturasi ile basvurular kabul edilmemektedir.

ÖRNEK * MODELE

DECLARATION SUR L’HONNEUR
(Décret 1277 – 2000 du 26 décembre 2000)

ATTESTATION DE DOMICILE – CERTIFICAT DE RESIDENCE

Je soussigné :

Monsieur / Madame / Mademoiselle
Nom :
Nom de jeune fille :
Prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance :

Déclare et certifie sur l’honneur être domicilié actuellement à l’adresse indiquée ci-dessous :

N°...............Rue, Av, Bld.....................................................
Code postal :..................................
Commune :..................................
Pays F R A N C E

Fait à ........................... le...................................

SIGNATURE: (de l’intéressé, attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus)

...............................................

Légalisation de la signature par les services
de la mairie de la commune de résidence

Article 441-7 du code pénal ‘Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.224 € d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexact ; de falsifier une attestation ou un certificat sincère ; de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié
GERI DÖN * RETOUR